MENTION LÉGALES

La politique de confidentialité a pour objectif de vous présenter la façon dont France Verte utilise, gère et protège les informations personnelles que vous avez pu transmettre à l’entreprise dans le cadre de l’utilisation de son site Internet : https://groupefranceverte.fr . Cette politique de confidentialité est basée sur les obligations de l’éditeur du site Internet, telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour tout ce qui concerne le consentement à la collecte des données personnelles, la protection et la sécurité des données personnelles, le respect de vos droits en matière d’accès, de rectification, de traitement, de portabilité et de suppression de vos données.
La politique de confidentialité de France Verte pourra être modifiée en fonction d’éventuels changements dans les cadres législatifs (RGPD), réglementaires et jurisprudentiels qui déterminent son évolution et sa mise en application.
1° LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Il est tout à fait possible de naviguer sur le site https://groupefranceverte.fr sans divulguer vos informations personnelles à l’éditeur du site Internet, avec les limites que cela impose en matière d’accès à une partie des informations et des services proposés.
La fourniture d’informations personnelles (nom et prénom, nom de la société, fonction dans l’entreprise, adresse e-mail, numéro de ligne téléphonique professionnelle…) à https://groupefranceverte.fr est une obligation si vous souhaitez recevoir un devis, prendre contact ou demander des informations.
Vous acceptez donc le principe de leur collecte aux fins décrites dans les formulaires ainsi que dans le paragraphe « Les finalités du traitement des données ». L’éditeur collecte également des données à caractère personnel via le déploiement de fichiers de connexion, dans le respect de la législation en vigueur concernant l’utilisation des cookies.

2° LA SÉCURISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
France Verte met en œuvre toute une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles :
Utilisation d’un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger vos données personnelles transmises en ligne,
Les cookies analytiques permettent de comptabiliser les internautes tout en analysant leur comportement durant la visite du site Internet afin de générer des statistiques de fréquentation,
Utilisation d’ordinateurs et de serveurs dans un environnement sécurisé pour stocker et traiter vos données,
Accès restreint aux informations personnelles pour les employés ayant besoin d’effectuer un travail spécifique (facturation…).

3° LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
France Verte a une politique très stricte de traitement des données personnelles consistant à ne jamais les céder, les prêter, les louer ou les revendre à des organisations tierces.
Tous les traitements de vos données à caractère personnel collectées sur le site Internet https://groupefranceverte.fr sont directement réalisés par les membres de l’équipe France Verte habilités à cet effet.
Vous acceptez donc le principe du traitement de vos informations personnelles aux fins décrites dans les formulaires de contact, de création/gestion de compte ainsi que dans le paragraphe ci-dessous afin que nous comprenions aux mieux vos besoins en matière de produits et de services.

4° LES FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
France Verte réalise des traitements manuels ou automatisés de vos données personnelles en fonction de finalités précises :
Les données collectées via les formulaires de saisie d’informations sur le site Internet (prise de contact, demande de devis, recrutement) sont utilisées pour envoyer des devis, créer ou développer une relation commerciale, recruter des stagiaires et/ou des salariés.
Les données collectées lors de la lecture de vidéos postées sur des plateformes spécialisées sont nécessaires pour pouvoir accéder à ces sites tiers et en exécuter les demandes.
Les données collectées lors de l’utilisation des boutons d’accès aux réseaux sociaux sont nécessaires pour pouvoir exécuter les demandes de ces sites tiers.

5° LE RECUEIL DU CONSENTEMENT À LA COLLECTE DES DONNÉES
Pour tous les types de collectes de données personnelles via son site Internet, France Verte utilise des dispositifs permettant de recevoir votre consentement de manière explicite :
Pour l’acceptation de la collecte de données lors du remplissage des formulaires de contact,
Pour l’acceptation des cookies lors de l’affichage du bandeau d’avertissement

France Verte sauvegarde les recueils de consentement à la collecte des données personnelles afin de pouvoir les mettre à disposition de la CNIL et de tout autre organisme de contrôle sur simple demande.

6° LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de leur nature et de la technologie utilisée pour leur collecte :
Pour toutes vos données personnelles collectées par cookies la durée de conservation est de 13 mois au maximum,
Pour toutes vos données collectées par un formulaire la durée de conservation ne saurait excéder 36 mois.

7° LE TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES
France Verte n’effectue pas de transfert de vos données personnelles vers des pays tiers, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union Européenne.

8° LES PRESTATAIRES HABILITÉS
France Verte utilise les services de prestataires habilités pour faciliter le traitement des données personnelles que vous utilisez sur le site Internet.

9° L’EXERCICE DES DROITS DES INTERNAUTES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un ensemble de droits relatifs à vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant directement à l’éditeur du site Internet :
Par courrier : France Verte – 20 rue Marteret – 69100 Villeurbanne
Par téléphone : 09 86 08 79 79
Par e-mail : contact@groupefranceverte.fr

9.1° Le droit d’accès aux données
Dans le cadre légal défini par la RGPD, vous pouvez à tout moment effectuer une demande écrite de communication de vos données personnelles.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le modèle de courrier créé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces.

9.2° Le droit de rectification des données
La législation relative aux données personnelles vous permet de demander la modification ou la rectification d’informations incomplètes, inexactes ou périmées relatives à vous même ou à une personne proche décédée.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le modèle de courrier réalisé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees.

9.3° Le droit d’opposition pour motif légitime
Dans le cadre législatif défini par la RGPD vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données personnelles pour les motifs suivants :
Opposition à l’utilisation des données collectées dans le cadre d’opérations de prospection commerciale,
Opposition fondée sur des motifs légitimes.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le modèle de courrier rédigé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/sopposer-lutilisation-commerciale-de-ses-coordonnees.

9.4° Le droit à la portabilité des données
Dans le cadre législatif défini par la RGPD vous pouvez à tout moment demander à récupérer vos données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine, afin de les stocker sur un autre support ou de les transmettre à un autre système d’information pour leur réutilisation.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le modèle de courrier proposé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces.

9.5° Le droit à la suppression des données
La législation relative aux données personnelles vous permet de demander la suppression de toutes vos données qui ont été enregistrées sur le site Internet de France Verte.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le modèle de courrier proposé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet.

9.6° Le traitement de vos demandes
France Verte s’engage à répondre à vos demandes relatives aux données personnelles dans un laps de temps raisonnable qui ne saurait excéder 1 mois à compter de la réception de celles-ci.
France Verte se réserve le droit de refuser les demandes relatives aux données se caractérisant soit par une intention manifestement malveillante, soit par un caractère répétitif et abusif.

9.7° Le responsable des données personnelles

M. Bryan Bitton  


E-mail contact@groupefranceverte.fr


Téléphone : 04 86 08 79 79

1-Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes prestations de services conclues par le bureau d’études auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses Conditions Générales d’Achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, le bureau d’études se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations avec le client et par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.

2– Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis, du contrat ou du bon de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Le bureau d’études et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Dans tous les cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission de la commande par les clients du bureau d’études. Le client renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire.

3– Devis, Contrat et bon pour commande

La prestation ne sera conclue qu’à compter de la confirmation du devis, du contrat ou du bon de commande. Le bureau d’études se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des éléments communiqués, le bureau d’études ne saurait être tenu responsable. Lors de toutes prestations, à la demande du client, nous prenons en compte ses divers besoins, ses souhaits et toutes formulations de sa part. Le client dispose des délais légaux pour exercer son droit de rétractation.

4– Délais d’exécution

Les délais d’exécution de la mission sont indiqués en jours ouvrés sur le devis ou le bon de commande. La mission débute dès la signature de ce dernier et dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation a été communiqué et fourni au bureau d’études. Après confirmation du client, le bureau d’études s’engage à prendre rendez-vous avec le client dans les meilleurs délais. Le bureau d’études, s’engage à respecter les dates et horaires des rendez-vous fixés avec le client. De son côté, le client s’engage à fournir au bureau d’études tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout changement dans le projet en cours d’étude peut modifier les délais d’exécution, un nouvel échéancier de l’étude sera alors communiqué au client. Le bureau d’études s’engage à rendre les résultats : comptes rendus et études prévus dans les meilleurs délais. Le bureau d’études se réserve la possibilité de modifier les délais en cas de conditions météorologiques défavorables. Les nouveaux délais seront alors notifiés au client.

5– Exécution

Le bureau d’études se déplace chez le client afin de réaliser sa mission selon la méthode qui lui semble la plus appropriée. Le bureau d’études intervient avec les éléments communiqués par le client ainsi qu’avec les données constatées sur le terrain et le bien le jour de l’étude. Il appartient au client d’informer le bureau d’études sur les délimitations du terrain et ou du bien et l’emprise de projets éventuels. Tout changement ou modification au projet sera également communiqué par le client. Après notre mission, il peut rester des traces de notre passage. Le client en est informé et donne son accord par la signature du devis ou du bon de commande. Le client s’engage à sécuriser le site contre tout accident. Le bureau d’études ne saurait être tenu responsable de tout accident ou incident en l’absence d’éléments permettant de mettre en sécurité le lieu d’exécution de la prestation, avant, pendant et après celle-ci. Dans le cadre de la bonne exécution de la mission d’étude, des prélèvements du sol et des roches environnantes, des photos, des prises de mesures (distances, températures, humidité…), des prises de niveaux, et des sondages sont amenés à être réalisés sur la parcelle. Le client en est informé et donne son accord par la signature du devis ou du bon de commande. Les biens ou parcelles étudiés doivent être rendus accessibles au bureau d’études afin de pouvoir exécuter sa mission. L’emplacement des réseaux sera signalé par le client ou son représentant. Le bureau d’études ne peut être tenu responsable de tout dommage ou casse sur un réseau non signalé. Lors de certaines missions, l’examen de puits, de forages ou de sources peut être nécessaires. L’accès à ces ouvrages devra être facilité et le bureau d’études ne pourra être tenu responsable de tout désordre ou accident lié à l’accès à ce type d’ouvrage. Les observations du bureau d’études sont basées sur les conditions du terrain ou du bien au jour de l’intervention et ne présagent en rien de leur évolution dans le temps, sauf spécification contraire dans le rapport.

6– Réglementation

Les études réalisées par le bureau d’études respectent les réglementations en vigueur à la date d’exécution de celles-ci. En cas d’oubli ou d’erreur de la part du bureau d’études, un avenant sera établi dès leurs signalements par le client, et les modifications inhérentes seront effectuées. En dehors de toute règlementation, le bureau d’études assume la responsabilité pleine de sa prescription. Dans le cas où des organismes annexes ou administratifs demanderaient des éléments sortant du cadre réglementaire, le client a le droit de s’y opposer.

7 – Résultats – Contenu des prestations

Le rapport établi par le bureau d’études est une aide à la décision pour le client. Après remise du rapport, ce dernier dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire remonter ses observations éventuelles. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, le rapport est considéré comme définitif. En cas de visite supplémentaire ou de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs à la demande du client, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Tout changement d’implantation ou modification du projet par rapport aux hypothèses de départ peuvent modifier les conclusions de l’étude. Ces modifications doivent être transmises au bureau d’études afin de faire l’objet d’une étude complémentaire ou d’un avenant. Les reconnaissances du ou des biens sont basées sur des mesures ponctuelles et il peut rester des anomalies non détectées. En cas de détection de ces anomalies par le client, il conviendra de les signaler au plus tôt pour apporter des correctifs éventuels aux conclusions. Ce correctif pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

8– Partenaires et sous-traitants

Le bureau d’études, de par son activité, est amené à travailler indirectement avec une ou plusieurs sociétés. Lorsqu’à la demande des clients les coordonnées de ces sociétés sont communiquées, le client reste libre de son choix. Le bureau d’études ne saurait être tenu responsable de ce choix et des conséquences inhérentes à ce choix. Le client peut également s’orienter vers d’autres sociétés.

9– Responsabilité du client

Le client est responsable de ses choix quant aux sociétés choisies pour l’aboutissement de son projet. Le client ne saurait se substituer à ses responsabilités et en faire porter la charge au bureau d’études, de même quant aux marques, fabricants et distributeurs de matériaux ou matériels retenus. Le bureau d’études ne choisit pas en lieu et à la place du client en dehors de tout aspect réglementaire obligatoire. Lorsque des marques et modèles de matériels et matériaux sont engagés par écrit dans l’étude, c’est toujours selon la demande du client ou bien lorsqu’aucun autre choix n’est possible ou existant au regard des contraintes techniques et réglementaires. Le client est responsable de la sécurité du site étudié, des travaux engagés, ainsi qu’au respect de l’usage et de l’entretien des matériaux et matériels engagés et ne saurait se substituer à ses obligations. Le client est responsable de l’application des préconisations du rapport du bureau d’études.

10– Prix

Le prix de base est exprimé en Euros HT ou TTC. Lors de l’établissement du devis ou de la commande, la TVA en vigueur est appliquée. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix de la prestation, les frais de déplacement calculés selon le lieu de destination, la quantité, le matériel utilisé. Les réunions éventuelles demandées par le client pourront faire l’objet de facturation complémentaire. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le devis. À compter de la réception du devis accepté et signé, la commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, son montant devra être intégralement réglé, y compris les frais éventuels de procédure. Le règlement sera exigible dans sa totalité contre la remise du rapport.

Le prix des prestations est payable suivant le type de contrat et leur modalité d’exécution : Au comptant le jour de l’exécution commande effective et/ou Acompte en % à la commande et solde à la livraison et/ou Facturation progressive en fonction de l’avancée de la mission.

Dans tous les cas, France Verte s’engage à n’encaisser le solde qu’à la livraison de l’étude, du compte
rendu ou du rapport.

11– Paiement

Il s’effectue par Espèces (jusqu’à 1.000 Euros), Chèque, ou Virement bancaire, dans le respect de la législation en vigueur. Les chèques, à l’ordre du bureau d’études, seront envoyés à l’adresse du bureau d’études ou bien donnés en main propre au technicien du bureau d’études. Pour les virements, un RIB est fourni sur simple demande. Les prestations effectuées demeurent la propriété du bureau d’études jusqu’au paiement complet. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tous frais bancaires liés au mode de paiement du client sont à la charge du client.

12– Délais de règlement

En cas d’impayé, toute prestation effectuée reste due et son résultat demeure la propriété du Bureau d’études jusqu’au paiement intégral de la prestation. Dans tous les cas, le règlement est dû au plus tard à la date figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué par la banque centrale européenne, sur le montant TTC impayé. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012. Cette indemnité est fixée au minimum à 40,00 € par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, elle est due en l’absence de règlement au 30e jour suivant la date d’exécution de la prestation.

13– Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le bureau d’études de son obligation d’exécution, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et/ou l’impossibilité de se rendre sur les lieux d’exécution de la prestation.

 14– Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le bureau d’études ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études, comptes rendus ou rapports. Il en est de même pour les éventuelles modifications de nos études. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale et qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le bureau d’études. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, la médiation, puis le tribunal de commerce de LYON est seul compétent. Dans tous les cas, le bureau d’études ne pourra être tenu pour responsable pour non- respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du bureau d’études est systématiquement limitée à l’étude, rapport ou compte rendu établis à la suite de l’exécution de la prestation.

 16– Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions et à l’article L612-1 du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Le bureau d’études. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Ce dispositif de médiation peut être joint via son site internet (www.anm-conso.com ); ou par voie postale : Association Nationale des Médiateurs – 2 rue de Colmar 94300 Vincennes.

17-Données personnelles et RGPD

Le client accepte en cochant l’option dans le devis la collecte des données à des fins de traitement de son dossier. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de France Verte. La société s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers

Le client dispose du droit à faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la Cnil en France.

Le traitement des données porte sur la rédaction d’un devis ou d’un dossier technique ou le traitement administratif du dossier, il n’est pas fait d’autre traitement que statistique non nominatif.

La durée de conservation des données de prospect n’ayant pas commandé de prestation est fixée à 2 ans.

La durée de conservation des données de client est fixée à la durée de validité de l’étude augmentée
de la durée de la garantie décennale.

Les dossiers pouvant être ressortis sur de longues durées à la demande de nos clients, souvent en liaison avec des bâtiments à grande durée de vie, cette durée est portée à 50 ans pour ce type de dossier et sera réduite sur simple demande écrite du contractant du contrat, qui précisera la nouvelle durée souhaitée.

18-Droit de propriété intellectuelle

Le bureau d’études reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, plans, documents… réalisés, même à la demande du client, en vue de la fourniture des services au client. Sauf accord contraire des parties, le client autorise le bureau d’études à faire état et usage à des fins de communication de ses marques, logos et autre titre de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le client, dans le cas d’une entité morale.

19– Garantie

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie décennale concernant la prescription, à la condition qu’il fasse la preuve du défaut de prescription ; si le client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut de prescription. Sont exclus du champ d’application de la garantie, tout ce qui concerne le matériel, les matériaux et l’installation réalisée, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, absence de facture d’entretien…), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du bureau d’études ou du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés ou bien par le non- respect des dispositions générales ou aux conditions de fonctionnement du système dans sa globalité. Le bureau d’études émet des conseils dans ses études. L’absence de respect de ces conseils, volontaire ou involontaire, exclue ainsi la responsabilité du bureau d’études.